Cadre Juridique

La Commission européenne publie ses lignes directrices pour la transposition de la directive SMA

La Commission européenne a publié ses lignes directrices sur la façon dont les Etats membres doivent intégrer la directive « Services de Médias Audiovisuels » de 2018 dans leur droit interne. Les lignes directrices concernent la méthode de calcul pour le quota de 30 % d’œuvres européennes dans les catalogues des services à la demande, l’exonération des services à faible audience ou faible chiffre d’affaires et la définition des « plateformes de partage de vidéos ». INSIGHT NPA avait publié en septembre 2019 les projets alors en débat à la Commission… et qui s’avèrent identiques en tous points à la rédaction finale, sans que les raisons du décalage dans leur publication apparaissent clairement.

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