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CJUE : Affaire Sky / Paramount

Affaire Sky/Paramount : la Cour annule une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements offerts par une entreprise pour préserver la concurrence sur les marchés. 

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, mercredi 9 décembre, la décision de la Commission européenne de juillet 2016 ayant rendu juridiquement contraignants les engagements de Paramount Pictures de ne pas faire respecter des clauses qui aboutissaient à une exclusivité territoriale absolue, contenues dans des accords de licence audiovisuelle signés avec Sky et d’autres tiers intéressés, dont le Groupe Canal+. Le communiqué indique que « la Cour relève le caractère essentiel, dans l’économie des accords de licence en question, des obligations visant à assurer l’exclusivité territoriale accordée  aux  télédiffuseurs,  qui  sont  affectées  par  les  engagements  rendus  obligatoires par  la  décision  litigieuse ».  La  conclusion de la Cour est que, « en  adoptant  la  décision litigieuse, la  Commission  a  vidé  de  leur  substance  les  droits  contractuels  des  tiers,  dont ceux  de  Groupe  Canal+,  à  l’égard  de  Paramount,  et  a  ainsi  méconnu  le  principe  de proportionnalité, de sorte qu’il y lieu d’annuler la décision litigieuse ».

Le communiqué est disponible ici.