Juridique & Affaires Publiques

Décret SMAD : des modifications qui pourraient diviser par deux la contribution de la SVoD

Le projet de nouveau décret SMAD a été notifié à la Commission européenne vendredi 18 décembre. Une période de statu quo s’ouvre jusqu’au 19 mars, pour permettre à la Commission et aux États membres de faire des observations. Le gouvernement prévoit l’entrée en vigueur du décret le 1er juillet 2021. Le CSA aura ensuite quatre mois pour conclure des conventions. NPA a comparé cette version à celle soumise à consultation jusqu’au 10 novembre dernier. Outre la suppression du taux de contribution intermédiaire de 22,5% et le renforcement de la contribution au cinéma, le texte retenu par le gouvernement permettra aux services autodistribués de déduire de l’assiette soumise à contribution jusqu’à la moitié de leur chiffre d’affaires.

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