Veille Juridique

Assemblée nationale : question écrite de Mme Blanc sur les mesures de soutien spécifiques à la presse quotidienne régionale

Mme Anne Blanc (LREM) appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien spécifiques à la presse quotidienne régionale.

Le Parlement a voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative la mise en place d’un crédit d’impôts sur les premiers abonnements à un journal d’information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d’information pourront ainsi déduire jusqu’à 30 % du montant de l’abonnement de leur impôt sur le revenu.

[…] Toutefois, sa mise en œuvre nécessite, outre une validation de la Commission européenne, d’en connaître les modalités précises : définition d’un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l’éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux.

[…] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu’il entend prendre pour rendre cette disposition applicable le plus rapidement possible.

La question écrite est disponible ici. 

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