Veille Juridique

Sénat : ratification de l’ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19

Ratification de l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 (dépôt le 13 janvier 2021)

Projet de loi présenté par M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Mmes Roselyne BACHELOT, ministre de la culture et Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. 

Envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Plus d’informations ici.

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