Veille Juridique

Sénat : question écrite de M. Laurent Lafon sur les aides à la presse via un crédit d’impôt

M. Laurent Lafon (UC) interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’effectivité du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale.

(…) Or, à ce jour, la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État n’a toujours pas été confirmée et aucune instruction fiscale n’offre de visibilité à la filière de la presse d’information quant à la date à partir de laquelle ils pourront bénéficier de cette mesure et communiquer auprès du grand public à ce sujet.

La question écrite est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil