Veille Juridique

Décision n° 2021-18 du 6 janvier 2021 portant mise en demeure de la SARL Espace FM

Le Journal officiel du 7 février 2021 a publié la décision n° 2021-18 du 6 janvier 2021 portant mise en demeure de la SARL Espace FM.

(…) Article 1 : La SARL Espace FM est mise en demeure d’émettre, dans un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, le service « Hot Radio » sur la fréquence 98,1 MHz à Belley depuis le site autorisé dans la décision n° 2016-603 du 6 juillet 2016.

La décision est disponible ici.

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