Veille Juridique

Conseil de l’UE : position arrêtée sur les règles de l’ePrivacy

Les États membres se sont mis d’accord sur un mandat de négociation pour des règles révisées sur la protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communications électroniques.

Ces règles «ePrivacy» mises à jour définiront les cas où les fournisseurs de services sont autorisés à traiter les données de communications électroniques ou à avoir accès aux données stockées sur les appareils des utilisateurs finaux.

L’accord d’aujourd’hui permet à la présidence portugaise d’entamer des discussions avec le Parlement européen sur le texte final.

Le communiqué est disponible ici.

Le mandat est disponible ici.

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