Sénat : question écrite de Cathy Apourceau-Poly sur le déploiement des antennes relais

Mme Cathy Apourceau-Poly (CRCE) interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l’application de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques.

(…) Toutefois, la mention « sous réserve de faisabilité technique » n’est pas assez contraignante et vide cet article de sa substance. Les opérateurs sont alors libres de considérer que les sites existants ne satisfont pas leurs exigences.

La question écrite est disponible ici.