Veille Juridique

Commission européenne : processus concernant les flux de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni

La Commission a engagé le 19 février 2021 un processus devant conduire à l’adoption de deux décisions relatives à l’adéquation du niveau de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, une dans le cadre du règlement général sur la protection des données et l’autre dans celui de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. La publication des projets de décisions constitue la première étape d’un processus devant conduire à leur adoption. Cela suppose d’obtenir l’avis du Comité européen de la protection des données, ainsi que le feu vert d’un comité composé de représentants des États membres de l’UE. Une fois ce processus arrivé à terme, la Commission pourrait procéder à l’adoption des deux décisions d’adéquation.

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