Veille Juridique

DMA/DSA : les députés examinent les projets au Parlement européen

Les commissions du marché intérieur et des affaires économiques ont discuté des propositions législatives visant à mieux protéger les consommateurs et à créer une économie de plate-forme plus équitable avec le vice-président exécutif Vestager.

Protection des consommateurs

Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont concentré leurs commentaires sur la protection des consommateurs, en scrutant les options visant à réduire le pouvoir et le contrôle de la grande technologie, y compris leur accès et l’utilisation des données personnelles des gens, par exemple pour la publicité ciblée, et les moyens de garantir la sécurité des produits, y compris la question de la responsabilité limitée des plateformes pour la qualité des produits vendus.

Parmi les autres questions abordées figuraient l’interopérabilité pour améliorer la concurrence, la transparence des algorithmes, les acquisitions et les fusions dans le secteur numérique.

Améliorer la concurrence

Au cours du débat avec les députés de la commission des affaires économiques et monétaires, l’accent a été mis sur la façon dont la législation proposée contribuerait à protéger la concurrence dans l’UE, en s’attaquant rapidement à la nature monopolistique du secteur numérique et à son environnement en évolution rapide. Les députés ont exprimé des doutes quant au fait que les règles permettraient à la Commission d’agir de manière décisive et assez rapide, ou que les sanctions envisagées étaient suffisamment conséquentes.

De nombreux députés ont également fait part de leurs craintes quant à savoir qui contrôlerait les « gardiens ». Certains ont dit que le projet de loi risquait de ne pas être suffisant pour le faire, tandis que d’autres ont dit que la loi donnait simplement trop de marge de manœuvre aux gardiens.

Plus d’informations disponibles ici.

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