Veille Juridique

CSA : la chaîne TV Pitchoun conventionnée

Le CSA a adopté un projet de convention avec la société PITCHOUN MEDIAS applicable au service de télévision TV Pitchoun, destiné à une distribution sur les réseaux de communications électroniques n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil.

Au regard de la thématique jeunesse du service, le Conseil a appelé l’attention de l’éditeur sur la nécessité d’éviter toute promotion de jeux ou services et toute surexposition à l’antenne des noms ou logo des marques, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 27 mars 1992.

La décision est disponible ici.

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