Veille Juridique

Assemblée nationale : PPL pour une vraie loi climat

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Les députés non-inscrits Matthieu Orphelin et Delphine Batho ont déposé, mardi 23 mars 2021, une proposition de loi « Pour une vraie loi climat » composée de 18 articles, qui a été renvoyée à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

L’article 9 prévoit la régulation de la publicité sur les produits les plus polluants de manière progressive et concertée sur 10 ans. Il met fin au déploiement des écrans numériques publicitaires, énergivores et néfastes pour la santé publique. Il met également fin à la publicité sur les produits alimentaires trop gras, trop sucrés, trop salés ciblant les enfants de moins de 16 ans.

Le dossier législatif est disponible ici.

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