Veille Juridique

Commission européenne : consultation sur la mise à la jour des règles visant à lutter contre la désinformation en ligne

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En signant le code de pratique volontaire 2018 sur la désinformation, les plateformes en ligne et d’autres parties prenantes se sont engagées à lutter contre le contenu faux et trompeur. Cela a mené à la modification des modalités de service de la plateforme et à une collaboration plus étroite avec les vérificateurs des faits.

Toutefois, une évaluation a révélé ce qui suit :

incohérences dans la demande ; 
– lacunes dans la portée ;
– manque de définitions communes ;
– l’absence d’indicateurs clés et de surveillance indépendante.

Cette initiative fournit des orientations sur la façon de mieux appliquer le code.

La consultation est ouverte jusqu’au 29 avril 2021.

Plus d’informations disponibles ici.

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