Cadre Juridique

Les 3 enjeux du PJL audiovisuel : piratage, création de l’Arcom et protection des catalogues

Présenté en conseil des ministres le 7 avril dernier, le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été déposé par la ministre de la Culture au Sénat le 8 avril. La discussion en séance publique est prévue les 19 et 20 mai prochains. Dans ce cadre, la ministre Roselyne Bachelot et le président du CSA Roch-Olivier Maistre ont présenté le texte aux sénateurs de la commission culture le 13 avril.  

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