NPA Conseil a pu analyser l’avis rendu le 19 mars par la Commission européenne, après…
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La révision des « décrets production » au centre de l’activité réglementaire de la saison
Faire entrer les plateformes VOD dans le modèle de financement et de régulation des diffuseurs français : telle est l’ambition des chantiers réglementaires lancé à l’automne 2020. La récente publication du décret SMAD le 23 juin impose aux plateformes de VoD une contribution à la production. Une nouvelle version du décret TNT qui fixe la contribution des diffuseurs hertziens, objet de désaccord entre diffuseurs et producteurs, a été remise en consultation et la version définitive est attendue.
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Tagged CSA, decret SMAD, decret TNT, Ministère de la culture, obligations d'investissement, obligations de diffusion, production, Roselyne Bachelot
