Veille Juridique

Commission européenne : résultats de l’évaluation des règles de l’UE en matière d’aides d’État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit

Posted on by in

La Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission qui résume les résultats de l’évaluation des règles de l’UE en matière d’aides d’État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit, à savoir i) les lignes directrices relatives au haut débit et ii) les dispositions correspondantes du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). L’évaluation conclut que, globalement, les règles existantes fonctionnent bien et sont adaptées à leur finalité. Néanmoins, des ajustements peuvent s’avérer nécessaires afin d’adapter les règles actuelles aux progrès technologiques récents et de les rendre conformes aux objectifs stratégiques actuels de l’UE, notamment à ceux de la société du gigabit dans l’UE à l’horizon 2025 et de la boussole numérique pour 2030.

L’évaluation des lignes directrices relatives au haut débit, applicables depuis 2013, et des dispositions correspondantes du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), en vigueur depuis 2014, a été lancée en juin 2020.

L’évaluation visait à évaluer les résultats produits par le cadre actuel des règles applicables aux aides d’État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit, notamment au regard de ses objectifs principaux (à savoir faciliter le déploiement des infrastructures à haut débit afin de remédier aux défaillances du marché, tout en limitant les distorsions de concurrence potentielles). L’évaluation vise également à déterminer si le cadre demeure adapté à sa finalité ou s’il devra être mis à jour à la lumière de l’évolution récente des technologies et du marché.

L’évaluation réalisée par la Commission a comporté des analyses internes, des consultations publiques et ciblées des parties prenantes, ainsi qu’une étude menée par un consultant externe.

Les conclusions de l’évaluation

L’évaluation conclut que, de manière générale, les lignes directrices relatives au haut débit et les dispositions correspondantes du RGEC sont globalement adaptées à leur finalité et ont considérablement contribué à soutenir le déploiement des réseaux à haut débit et la diffusion de leur utilisation.

Dans le même temps, l’évaluation a révélé la nécessité d’adapter quelque peu les règles existantes, notamment en apportant des précisions sur certaines notions (telles que celles de cartographie, de consultation publique ou de prix de gros), en rationalisant et en simplifiant davantage, ainsi qu’en procédant à des adaptations pour tenir compte des priorités actuelles de l’UE.

En particulier, l’évaluation a montré que les règles devaient être adaptées aux progrès technologiques et aux objectifs stratégiques de l’UE, notamment à ceux de la société du gigabit dans l’UE à l’horizon 2025 et de la boussole numérique pour 2030. À cet égard, il ressort de l’évaluation que les parties prenantes seraient favorables à un alignement des seuils d’intervention sur les objectifs de la société du gigabit, et souhaiteraient davantage d’orientations sur les mesures d’aide d’État compatibles en faveur du déploiement des réseaux mobiles et les mesures destinées à stimuler la demande.

Plus d’informations disponibles ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil