Veille Juridique

Assemblée nationale : Question écrite de Typhanie Degois (LREM) sur la préconisation de Santé publique France d’interdire toutes publicités autour des produits classés D et E au Nutri-Score

Mme Typhanie Degois (LREM) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la préconisation de Santé publique France d’interdire toutes publicités autour des produits classés D et E au Nutri-Score, mesure qui affecterait une grande majorité des fromages sous appellation d’origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP).

[…] Afin de protéger ces produits constitutifs de savoir-faire propres au terroir français, l’exclusion des fromages AOP/IGP du Nutri-Score est une nécessité. La volonté de la Commission européenne de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur toutes les denrées alimentaires européennes d’ici fin 2022 mettrait d’autant plus en péril les producteurs de fromage français.

Face à cette situation, elle demande qu’une évaluation économique préalable à la mise en place de la préconisation sanitaire de Santé publique France soit menée et que les produits bénéficiant d’une AOP et d’une IGP soient exclus de l’obligation d’affichage.

L’intégralité de la question écrite est disponible ici.

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