Veille Juridique

Sénat : Question écrite de Patrick Chaize (LR) sur les conditions de déploiement des réseaux de fibre optique en secteur classé

M. Patrick Chaize (LR) appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les conditions de déploiement des réseaux de fibre optique en secteur classé.

[…] S’il faut reconnaître que la rédaction du L. 341-11 est ambigüe dans le sens où elle ne précise pas ce qu’est une ligne nouvelle, le législateur a bien entendu par là une nouvelle infrastructure aérienne, c’est-à-dire de nouveaux poteaux et de nouveaux câbles, et non le rajout d’un câble parmi d’autres câbles existants. D’ailleurs, comment faire des raccordements téléphoniques ou électriques nouveaux depuis ces réseaux existants, puisqu’il faut à chaque fois tirer un nouveau câble depuis un ou plusieurs poteaux ?

De plus, enfouir la ligne fibre ne contribuerait non seulement pas à faire disparaître les réseaux aériens existants, mais cela pourrait même gêner l’enfouissement futur de ces réseaux aériens, puisqu’un réseau fibre serait déjà enfoui. Quant aux particuliers et entreprises déjà raccordés en aérien par le téléphone, faute de pouvoir imposer un enfouissement coordonné, ils devraient prendre en charge l’adduction souterraine en fibre de leurs logements ou locaux professionnels. En dissuadant la collectivité de déployer le FttH d’une part, et les habitants et entreprises de s’y raccorder d’autre part, le résultat environnemental ne pourra que s’en trouver dégradé : en effet, en l’absence d’un réseau optique alternatif, le réseau téléphonique cuivre ne pourra pas être déposé, puisqu’il convient d’avoir la complétude des déploiements FttH sur toute une zone arrière d’un point technique de réseau, soit un périmètre qui peut aller bien au-delà du seul périmètre du site inscrit.

Le type de décision évoquée ne change donc non seulement rien à l’esthétisme actuel des réseaux mais en outre, elle fige dans la durée leur maintien sur des supports aériens.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme ou infirme l’interprétation du L. 341-11 du code de l’environnement pour ce qui est de la mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d’un site classé. Dans l’hypothèse où il la confirmerait, le Gouvernement envisage-t-il d’autoriser les services instructeurs en région, à mettre en œuvre la dérogation à titre exceptionnel prévue par ce même article qui stipule que «

Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l’enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d’une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l’environnement » ?

L’intégralité de la question écrite est disponible ici.

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