La loi Bachelot, ou loi anti-piratage, constitue une avancée significative pour la protection des contenus immatériels des ayants droit sur Internet. Les derniers chiffres de la Hadopi montrent que près de 13 millions d’internautes ont visité en moyenne chaque mois des sites illicites de biens culturels dématérialisés en 2020, soit 24 % des internautes français. Partant de ce constat, des dispositions concrètes s’imposaient pour remédier à cette perte de valeur en ligne, notamment pour traiter les aspects que n’avaient pas abordés les lois Hadopi : streaming vs téléchargement, d’une part ; piratage de compétitions sportives vs dispositif limité aux seules œuvres, de l’autre.
Réforme de l’audiovisuel : le service public… mais bien au-delà
Auditionnée ce mardi 12 mars par la commission Culture du Sénat, Rachida Dati est apparue déterminée à achever avant la fin 2024 la réforme de