Cadre Juridique

Sites miroirs et compétitions sportives : les deux « angles morts » traités par la loi Bachelot

La loi Bachelot, ou loi anti-piratage, constitue une avancée significative pour la protection des contenus immatériels des ayants droit sur Internet. Les derniers chiffres de la Hadopi montrent que près de 13 millions d’internautes ont visité en moyenne chaque mois des sites illicites de biens culturels dématérialisés en 2020, soit 24 % des internautes français. Partant de ce constat, des dispositions concrètes s’imposaient pour remédier à cette perte de valeur en ligne, notamment pour traiter les aspects que n’avaient pas abordés les lois Hadopi : streaming vs téléchargement, d’une part ; piratage de compétitions sportives vs dispositif limité aux seules œuvres, de l’autre.

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