Flash

La (presque) loi Bachelot conforte la production indépendante ; LR saisit le Conseil constitutionnel

Le sujet des rapports éditeurs / producteurs, et plus précisément les critères attachés à la production indépendante, a suscité un profond clivage entre Sénat et Assemblée : à la vision résolument « simplificatrice » du premier, la 2e a opposé une volonté de conforter les critères utilisés dans les « décrets prod ». Quitte à en graver dans le marbre législatif certains aspects. Les conclusions de la CMP ont clairement penché vers la seconde. Les deux chambres se sont aussi opposées sur les sanctions encourues par les éditeurs en cas de manquement des éditeurs aux obligations de production. Le point de vue de l’Assemblée  a prévalu en CMP ; les sénateurs LR ont saisi le Conseil constitutionnel du sujet pour atteinte à la proportionnalité des peines.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Veuillez utiliser le formulaire pour vous connecter

Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email

Vous avez oublié votre mot de passe ?

image_pdfimage_print