Cadre Juridique

PPL contrôle parental : renforcement des obligations des fabricants et avis attendu de la CNIL

Le 18 janvier, les députés ont examiné en séance publique les 28 amendements déposés sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet. Parmi les 6 amendements adoptés, la nouvelle version du texte comprend désormais des dispositions renforçant les obligations des fabricants et soumet le décret fixant les modalités d’application du dispositif à l’avis de la CNIL.

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