Mardi 18 janvier après-midi, l'Assemblée a adopté en première lecture la proposition de loi visant à encourager…
Le 18 janvier, les députés ont examiné en séance publique les 28 amendements déposés sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet. Parmi les 6 amendements adoptés, la nouvelle version du texte comprend désormais des dispositions renforçant les obligations des fabricants et soumet le décret fixant les modalités d’application du dispositif à l’avis de la CNIL. Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email
Ce contenu est réservé aux abonnés INSIGHT
Veuillez utiliser le formulaire pour vous connecter
Tagged Albane Gaillot, Blandine Brocard, Bruno Studer, CNIL, Conseil d'Etat, contrôle parental, Emmanuel Menard, fabricants, FAI, proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet