Parlement européen : Loi sur les services numériques

Les règles régissant la fourniture de services numériques dans l’UE sont restées en grande partie inchangées depuis l’adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000, tandis que les technologies numériques et les modèles commerciaux continuent d’évoluer rapidement et que de nouveaux défis sociétaux apparaissent, tels que la propagation de produits contrefaits, les discours de haine et la désinformation en ligne. Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition législative sur une loi sur les services numériques en décembre 2020. La proposition vise à modifier la directive sur le commerce électronique et établit un cadre horizontal pour la modération du contenu de l’espace en ligne de l’UE. Les négociations interinstitutionnelles entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à un accord sur un texte de compromis ont débuté en janvier 2022. Parmi les questions controversées actuellement examinées par les colégislateurs figurent le champ d’application du nouveau règlement, les mécanismes d’application proposés et la mesure dans laquelle la publicité ciblée et les techniques visant à influencer le comportement des utilisateurs, telles que les « modèles sombres », devraient être freinées. Deuxième édition. Les notes d’information « Eu Legislation in Progress » sont mises à jour à des étapes clés de la procédure législative.