Cadre Juridique

Trois échéances institutionnelles post-législatives 2022 à surveiller

Après une année 2021 riche en évolution du cadre juridique et réglementaire de l’audiovisuel, que faut il attendre pour le secteur après le 19 juin le 2e tour des élections législatives. Des orientations présentées par le gouvernement et des textes déjà déposés en conseil des ministres, ainsi que des échéances institutionnelles, NPA a établi l’agenda prévisionnel  des prochains mois. Il fixe trois échéances principales pour l’audiovisuel, d’ici à la fin de l’année.

« Paquet pouvoir d’achat »

Présentation et discussion du  paquet pouvoir d’achat, Intégrant la suppression de la redevance et déterminant pour fixer le mode de financement de l’audiovisuel public . Certainement très peu de marges de manœuvre pour le dépôt d’amendements autres sur l’organisation du secteur (par le jeu des différents moyens permettant de déclarer d’éventuels amendements comme irrecevables, parce que déconnectés de l’objet du texte principalement)

Loi de Finances

Discussion des comptes Avances à l’audiovisuel public et audiovisuel extérieur :

Mêmes limitations que précédemment.

Projet de loi audiovisuel

Préparation et éventuel dépôt en Conseil des ministres d’un éventuel projet de loi portant sur :

1/  l’organisation de l’audiovisuel public et le rapprochement de certaines de ses composantes (sans reprendre, a priori, l’idée de holding défendue en son temps par Franck Riester ; la réforme annoncée ces derniers jours par la BBC, qui prévoit de basculer certains services de BBC World en digital pur ( « Shifting a number of World Service languages to be digital only ») et le rassemblement des chaînes d’information nationales et internationales sous un seul signal, appelé BBC News (« The creation of a single, 24-hour TV news channel serving UK and international audiences, called BBC News ») pourrait être mis en avant à l’appui d’un rapprochement structurel entre France Télévisions et France Médias Monde ;

2/  des mesures destinées à renforcer « l’indépendance et le pluralisme des médias » (missions expressément mentionnées pour la nouvelle ministre de la Culture dans le décret d’attribution du 2 juin. Celles-ci pourraient s’inspirer du rapport remis début avril mais non publié par la mission IGF / IGAC. Le texte pourrait logiquement modifier le dispositif anti-concentration de la loi de 1986 (articles 41 et suivants de la loi de 1986). Jusqu’à englober les médias digitaux ? Il est probable que des amendements touchant à d’autres aspects de la loi de 86 seront soumis à la discussion.

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