DSA : Quelles sont les obligations des contrôleurs d’accès ?

Dans le cadre de la mise en application du Digital Services Act, les plateformes en ligne fournissant leurs services à 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuel ou plus au sein de l’Union sont tenues de respecter des obligations complémentaires plus strictes, à défaut de quoi elles s’exposent au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel de l’année précédente. Les entreprises en ligne avaient jusqu’au 17 février pour faire parvenir leurs informations à la Commission européenne qui publiera au Journal officiel de l’Union européenne le nom des entreprises concernées par ces obligations. Certains géants du numérique ont décidé de rendre public leurs données dès le 17 février, confirmant ainsi leur qualification de contrôleurs d’accès.   

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