Le Réseau européen de concurrence (REC) publie un document conjoint des dirigeants des autorités nationales…
Cadre Juridique
DMA : obligations renforcées de concurrence à partir du 6 mars 2024
Six entreprises, les cinq ex-Gafam (Alphabat, Amazon, Apple, Meta et Microsoft) et le chinois ByteDance, propriétaire de TikTok, ont été désignées le 6 septembre par la Commission Européenne comme des contrôleurs d’accès. Samsung n’a finalement pas été désigné comme tel alors que cet opérateur en avait évoqué la possibilité début juillet auprès de la Commission. Les contrôleurs d’accès seront soumis aux outils de régulation destinés à créer une concurrence loyale entre les acteurs du numérique, notamment au profit des PME et des start-up européennes, que détaillaient le 24 août l’Insight NPA.
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