Cadre Juridique

L’European Media Freedom Act (EMFA) et les Etats généraux de l’information en France : quelles complémentarités ?

L’EMFA, premier texte de niveau européen à traiter de la liberté des Médias, (en dehors des principes généraux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et son article 11 sur la liberté d’expression et d’information) a été adopté par le Parlement européen en première lecture et par une large majorité (448 voix pour, 102 contre et 75 abstentions), mardi 3 octobre dernier.

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