Ce code, porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE), s’adresse aux fournisseurs de services…
Cadre Juridique
La loi SREN s’attache à donner davantage de flexibilité au marché du cloud
Ces derniers mois et semaines, les enjeux de régulation du Cloud (ou « informatique en nuage ») sont apparus assez prégnants en France, au travers des articles 7 à 10 ter du projet de loi sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) notamment[1], ainsi qu’avec l’avis n° 23-A-08 du 29 juin 2023 de l’Autorité de la concurrence portant sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage. Ces débats dépassent bien évidemment nos frontières. Au Royaume-Uni, l’autorité de concurrence britannique (CMA) a lancé une enquête sur le marché du cloud computing après avoir été saisi par l’Ofcom et aux Pays-Bas, l’autorité néerlandaise de la concurrence a également publié une étude du marché des services cloud le 5 septembre 2022. Au-delà des dispositions d’encadrement débattues dans les Etats-membres, deux règlements européens traitent également du sujet du Cloud : le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement sur la gouvernance des données (DGA). Le cloud est encore évoqué par un troisième règlement européen, le Data Act. Celui-ci devrait être adopté définitivement le 7 novembre.
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