Adoptés respectivement le 14 septembre et le 19 octobre 2022, le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) ont permis la mise en place de nouvelles obligations dans l’espace numérique à l’échelle européenne. Le DMA vise notamment à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet, corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché numérique européen, tandis que le DSA vise à responsabiliser les géants d’internet et à lutter contre les contenus illicites. Pour se mettre en conformité avec les textes européens, le ministre délégué chargé de la transformation numérique a présenté le 10 mai en Conseil des ministres un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Le projet de loi de transposition prévoit aussi plusieurs mesures qui sortent du cadre de législation européenne, destinées à protéger les enfants de la pornographie en ligne, les internautes contre les risques en ligne, les entreprises sur le marché du cloud, et à protéger les principes démocratiques (lutte contre les ingérences extérieures et la désinformation).
Publicité et environnement : le risque du déséquilibre numérique
Si l’importance d’un document se juge à son poids et au nombre de ses rédacteurs, le rapport sur la Contribution et régulation de la publicité
