Après deux années passées à la tête du ministère de la Culture, Rachida Dati, par ailleurs candidate à la Mairie de Paris pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochain, a annoncé qu’elle quitterait sous peu son ministère afin de se consacrer à sa campagne électorale. Mme Dati a été nommée ministre de la Culture par le Président de la République sur proposition du Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal le 11 janvier 2024. Elle a depuis été systématiquement renommée à cette fonction au fil des changements de Premier ministre (gouvernements Attal, Barnier, Bayrou et Lecornu). Cela fait ainsi plus de vingt-quatre mois que Mme Dati est en fonction, ce qui n’était pas arrivé à ce ministère depuis Aurélie Filippetti, qui était restée ministre un peu plus de vingt-six mois entre 2012 et 2014.
Avant son départ annoncé, il peut être intéressant de dresser un bilan de son action en matière de cinéma et d’audiovisuel après deux années passées au ministère. Avouons que Mme Dati n’a pas pu inscrire son action dans la continuité dans la mesure où, depuis son entrée en fonction, elle a connu quatre Premiers ministres différents, une dissolution de l’Assemblée nationale et une position très fragilisée pour la majorité présidentielle, une censure du Gouvernement Barnier (la première depuis 1962) et une absence de confiance donnée au Gouvernement Bayrou, contraint lui aussi de démissionner. Si l’on y ajoute les tensions budgétaires que connaît notre pays, force est de constater qu’il n’a pas été aisé pour Mme Dati de faire avancer les réformes qui lui tenaient à cœur.
Le ministère de la Culture est également concurrencé par plusieurs acteurs pour faire avancer les dossiers en rapport avec la culture, notamment en matière d’audiovisuel et de cinéma. Le Président de la République a ainsi des compétences en matière de nomination tout comme l’ARCOM qui, au surplus, détient de façon indépendante un pouvoir réglementaire. Le CNC est compétent pour organiser ses aides financières sous tutelle, il est vrai, du ministère de la Culture. Les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel ont également bon nombre de possibilités d’établir des accords pour organiser de façon autonome leurs activités (comme en matière de chronologie des médias ou d’obligations d’investissement par exemple). Malgré ces multiples contraintes, la ministre de la Culture a réussi à avancer sur plusieurs dossiers (sanctuarisation dans la LOLF de la possibilité de financer l’audiovisuel public par affectation d’une fraction de TVA, modification du décret SMAD au bénéfice de l’animation, du documentaire et du spectacle vivant, revalorisation du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation, signature de l’arrêté d’extension du nouvel accord sur la chronologie des médias…).
Tous n’ont pas encore donné lieu à une concrétisation par une loi ou un règlement (proposition de loi Lafon, toujours en attente de 2e lecture par l’Assemblée nationale, et projet de loi Post-EGI), mais ceux qui n’ont pas abouti ont été travaillés et mis en forme ; l’avenir nous dira s’ils se traduiront dans de futures évolutions du droit positif.
Les dossiers menés à bien
Financement de l’audiovisuel public et modification de la LOLF – La première évolution à mettre au crédit de Mme Dati en matière d’audiovisuel est une disposition technique visant à pérenniser le financement de l’audiovisuel public. Rappelons que le Président de la République avait annoncé lors de sa campagne électorale du printemps 2022 souhaiter la suppression de la contribution pour l’audiovisuel public (ci-après CAP), plus connue sous le nom de redevance TV. Cette suppression s’est concrétisée par une loi de finances rectificative en aout 2022 (v. art. 6). Cette loi prévoyait que, de façon provisoire, l’ancienne CAP serait remplacée par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. A l’occasion du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel sur cette loi de finances rectificative, ce dernier a soulevé plusieurs réserves de constitutionnalité au sujet de la suppression de la CAP. Une de ces réserves visait à organiser de façon pérenne l’affectation de ressources budgétaires à l’audiovisuel public. En effet, la loi dite LOLF qui organise les lois de finances prévoit qu’à partir de 2025, il doit exister un lien entre l’imposition affectée aux sociétés de l’audiovisuel public et leurs missions de service public, ce qui n’est pas le cas avec la TVA[1]. Afin de s’adapter à ces contraintes techniques, une loi organique promulguée le 13 décembre 2024 a modifié l’article 2 de la LOLF en y ajoutant une nouvelle exception au principe de lien entre affectation d’une imposition à un organisme et la mission de service public de ce dernier.
Il est ainsi ajouté qu’« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ». Cette exception implique que les organismes du secteur de la communication audiovisuelle ne sont plus concernés par le principe régissant les affectations d’impositions posé à l’article 2 de la LOLF. Le financement de l’audiovisuel public par la TVA est ainsi pérennisé.
Si le choix de supprimer la redevance TV reste critiquable, notamment en cette période de disette budgétaire, Mme Dati n’a rien à voir avec cette décision qui a été prise avant son entrée en fonction par le Président de la République. Mme Dati a eu à mettre en forme cette suppression afin de sécuriser juridiquement les ressources de l’audiovisuel public. On notera au passage que si la redevance existait encore aujourd’hui, la question de la réduction des ressources de l’audiovisuel public ne se poserait pas de la même façon, dans la mesure où le montant des ressources allouées à l’audiovisuel public était à l’époque de la CAP fonction du rendement de la contribution et ne découlait pas en conséquence du choix du législateur d’attribuer tel ou tel montant de TVA à l’audiovisuel public. Il était prévu que la contribution à l’audiovisuel public rapporte à l’audiovisuel 3,701 milliards d’euros en 2022 (dont 2,406 milliards pour France TV). Le montant retenu (fraction de TVA) par la loi de finances pour 2026 est de 3,863 milliards d’euros (dont 2,425 milliards pour France TV). L’augmentation est néanmoins bien inférieure à l’inflation, qui a été de plus de 10 % entre ces deux périodes.
Modification du décret SMAD – Le monde de l’audiovisuel et notamment celui de la production française d’œuvres d’animation retiendra que le Gouvernement dans lequel officiait Mme Dati aura modifié le décret SMAD à son avantage. Mme Dati et M. Lecornu ont en effet signé un décret modifiant le décret SMAD de 2021 le 30 décembre 2025. Ce décret, avant tout pensé pour améliorer la situation de la production française audiovisuelle d’animation (le cinéma n’est pas concerné), impose aux SMAD d’investir un minimum de 20 % de leur contribution à la production audiovisuelle[2] dans trois genres spécifiques, le documentaire, le spectacle vivant et l’animation, et plafonnant par la même la part allouée à la fiction à 80 %.
Jusqu’ici, le décret SMAD de 2021 prévoyait en son article 18 qu’il appartenait à l’ARCOM, voire aux accords conclus avec la filière audiovisuelle française, de fixer les montants des investissements dans la diversité audiovisuelle, c’est-à-dire les genres audiovisuels. Les conventions signées fin 2021 par le CSA (peu avant sa transformation en ARCOM) et les principales plateformes américaines s’en tenaient à des taux relativement bas (pour une critique).
Dès 2022, des accords conclus avec la filière audiovisuelle (accords qui sont ensuite réceptionnés par l’ARCOM au sein des conventions des SMAD concernés) ont fixé des niveaux plus ambitieux : Disney+, suite à son accord conclu en janvier 2025, a pour le moment une obligation d’investissement de 17 % dans les genres audiovisuels (12 % dans l’animation et 5 % dans le documentaire) ; Netflix (accord de septembre 2023) est à 10 % (5 % dans l’animation et 5 % dans le documentaire) ; Amazon Prime Video (accord de décembre 2022[3]) est à 13 % (5 % dans l’animation, 5 % dans le documentaire et 3 % dans le spectacle vivant) et Apple TV (accord de janvier 2025) est à 20 % (12 % dans l’animation et 8 % dans le documentaire). On note ainsi qu’en dehors d’Apple TV, tous les SMAD américains honorant des obligations d’investissement sont en dessous des 20 % imposés aujourd’hui par le décret SMAD modifié fin 2025.
Le décret de 2025 prévoit une montée en charge sur trois ans à partir de 2026 : 12 % en 2026, 16 % en 2027 et 20 % en 2028. Il appartient toujours à l’ARCOM ou aux accords professionnels conclus avec l’audiovisuel français de fixer le détail des investissements – notamment la répartition entre les genres – dans les trois genres.
Le décret de 2025 apporte une autre nouveauté : 75 % des investissements dans chaque genre doivent être consacrés à des investissements dans des œuvres inédites. L’ancienne version du décret SMAD ne précisait pas cette subtilité qui conduisait jusqu’ici les SMAD à privilégier des dépenses dans des œuvres existantes et non dans des préachats de droits de diffusion ou dans l’acquisition de parts de production (pour le détail). Cette nouvelle précision ne vaut que pour les SMAD réalisant plus de 50 millions d’euros annuels de chiffre d’affaires, soit l’intégralité des SMAD par abonnement américains concernés par les obligations d’investissements.
Revalorisation du Crédit d’impôt audiovisuel pour une œuvre d’animation – La modification du décret SMAD est complétée par une mesure contenue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui revalorise le montant du crédit d’impôt audiovisuel pour une œuvre audiovisuelle d’animation (de 3 000 euros la minute à 6 000 euros la minute : v. Daily du 22 janvier). Cette augmentation, qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances original présenté par le Gouvernement est à mettre au crédit de plusieurs sénateurs qui ont présenté des amendements en ce sens (exemple). Elle a été conservée dans l’ultime version du projet de loi de finances soumise par le gouvernement à une dernière utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.
Chronologie des médias – On retiendra également qu’une nouvelle chronologie des médias a été rendue obligatoire par arrêté du ministre de la Culture début 2025 mais cette chronologie est d’une part établie par les acteurs de la profession et, d’autre part, cette « nouvelle » chronologie de 2025 ne fait que reprendre la chronologie des médias de 2022 actualisée par un arrêté de 2023. De plus, l’arrêté rendant obligatoire cette chronologie est actuellement contesté devant le Conseil d’Etat par Amazon Prime Video et Netflix.
Présidence du CNC – La ministre de la Culture a également été confrontée au remplacement de Dominique Boutonnat à la tête du CNC suite à des problématiques judiciaires. Le président du CNC n’est pas nommé par la ministre de la Culture mais par le Premier ministre par un décret devant être contresigné par le ministre de la Culture. Mme Dati avait donc son mot à dire. Gaëtan Bruel, alors directeur de cabinet de Mme Dati au ministère de la Culture, a été nommé à la présidence de l’établissement public en février 2025. Rappelons que les autres principales nominations ayant eu lieu pendant la présence de Mme Dati au ministère de la Culture ne relèvent pas de sa compétence mais de celle de l’ARCOM (Delphine Ernotte à France Télévisions), du Président de la République (Martin Ajdari à l’ARCOM), ou de l’ensemble des pays bailleurs de fonds de TV5MONDE (France, Canada, Confédération Suisse, Fédération Wallonie Bruxelles, Principauté de Monaco, Québec ; Kim Younes en tant que PDG de TV5 MONDE). En revanche, le PDG de l’INA Laurent Vallet n’a pas été remplacé à ce jour, après sa démission intervenue le 29 août 2025. L’INA reste dirigé par Agnès Chauveau, sa Directrice générale déléguée, en tant que Présidente- directrice générale par intérim.
Les dossiers en suspens
La holding de l’audiovisuel public et les mesures complémentaires de la PPL Lafon – S’il ne devait, en audiovisuel, rester qu’un dossier emblématique du passage de Mme Dati au ministère de la Culture, il s’agirait sans conteste du choix de regrouper les différents acteurs de l’audiovisuel public au sein d’une holding commune, voire de les fusionner dans une structure unique comme elle en avait d’abord exprimé la préférence. Il semble en effet que Mme Dati ait elle-même fait le choix de ce dossier comme marqueur de son passage rue de Valois. La volonté de regrouper les acteurs de l’audiovisuel public a été exprimée dès le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, dans le projet de loi Riester de 2019. La crise du COVID avait eu raison du texte. Il aura fallu attendre avril 2023 pour que le sénateur Laurent Lafon reprenne cette idée de holding dans une proposition de loi. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat en juin 2023 et transmise à l’Assemblée nationale (accéder au dossier législatif) avant sa dissolution en juin 2024. Mme Dati a repris ce dossier dès le printemps 2024, soit quelques mois après sa nomination, en commençant par évoquer une fusion des différentes structures de l’audiovisuel public après un passage transitoire par une holding commune.
L’idée de fusion a finalement été abandonnée par la ministre qui est revenue au schéma d’une holding commune en automne 2024 (v. Daily du 24 octobre 2024). Mme Dati a alors poussé la discussion de la proposition de loi de Laurent Lafon à l’Assemblée nationale. En l’absence de majorité soutenant le gouvernement, le texte a été rejetée le 23 juillet 2024, après un parcours chaotique. Le Sénat l’a adopté en seconde lecture en juin 2025, dans le cadre d’un vote bloqué demandé par le gouvernement afin d’accélérer et de maîtriser les débats. Le texte est revenu à l’Assemblée nationale, dans l’attente de la seconde lecture qui ouvrirait la voie à la réunion d’une CMP, mais sans avoir été mis jusqu’ici à l’ordre du jour. Il ne semble pas que le Gouvernement (qui maitrise la majeure partie de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale) souhaite avancer sur ce dossier qui a cristallisé de nombreuses oppositions, à gauche (défiance à l’égard du regroupement des structures de l’audiovisuel public exprimée par l’ensemble des composantes du NFP) comme à l’extrême-droite (RN et UDR soutenant la privatisation de l’audiovisuel public). S’il est acquis que le texte ne sera pas adopté avant le départ de Mme Dati du ministère de la Culture, on peut douter aussi qu’il le soit avant la fin du quinquennat, au printemps 2027, empêchant aussi l’aboutissement des mesures concernant l’ensemble du secteur (accompagnement du déploiement du DAB+ et de la TNT HD, consécration du label hbbTV, 3e coupure publicitaire dans les films de longue durée, aménagement de la règle interdisant la cession d’une chaîne de la TNT dans les 5 ans suivant l’attribution de son autorisation, application du dispositif sur les Evènements d’importance majeurs aux plateformes de streaming, obligation aux régies publicitaires d’utiliser d’une mesure d’audience indépendante…).
La proposition de loi Lafon ne contient pas que ce projet de holding. Plusieurs autres avancées contenues dans le texte originel de M. Lafon sont attendues par le monde dans l’audiovisuel, mais rien n’avance en raison du blocage sur la notion de holding qui retarde l’adoption des autres points de la loi. Au titre de ces avancées (pour une synthèse développée), on trouve notamment l’autorisation faite aux chaînes de télévision linéaires de pratiquer une troisième coupure publicitaire durant la diffusion d’œuvres d’au moins deux heures ; le plafonnement de la publicité sur le service public ; la réduction des délais à respecter pour pouvoir modifier le contrôle d’une société titulaire d’une autorisation d’émettre via la TNT (passage de 5 ans à 2 ans après la délivrance d’une autorisation TNT qui trouve son intérêt notamment pour une éventuelle vente des chaînes du groupe M6). L’ensemble de ces dispositions pourrait être placé dans une proposition ou un projet de loi qui serait expurgé des dispositions relatives à la holding et qui serait en conséquence moins soumis à l’opposition que rencontre ce sujet.
Etats généraux de l’information – Intervenant le 27 novembre 2024 lors du 31e Colloque NPA, la Ministre de la Culture annonçait qu’il y aurait « évidemment » un projet de loi dans la suite des Etats Généraux de l’Information, dont les conclusions avaient été présentées le 12 septembre précédent. « Mon intention est de reprendre l’exhaustivité des recommandations des Etats Généraux de l’Information », poursuivait la ministre, soulignant notamment « la meilleure transparence de la part des médias, sur leurs actionnaires, la généralisation des comités d’éthique, la publication des chartes de déontologie et, pour notre jeunesse [la volonté de faire de] l’éducation aux médias et à l’information une composante essentielle de la préparation des élèves à la citoyenneté ». Dans la déclaration de politique générale suivant sa nomination comme Premier ministre, François Bayrou confirmait sa volonté de « traduire » dans un projet de loi les propositions des EGI.
Dans un communiqué publié le 8 août, l’Arcom indiquait qu’elle « venait d’être saisie par le Gouvernement de l’avant-projet de loi inspiré des travaux des États généraux de l’information », prévoyant également les modifications législatives permettant une pleine application en France du règlement européen sur la liberté des Médias (EMFA). Le texte, également transmis au Conseil d’Etat, s’organisait autour de quatre dimensions :
- Le renforcement de la protection des sources.
- Une plus grande transparence dans la gouvernance des médias.
- Une réforme ambitieuse du cadre applicable en matière de contrôle des concentrations,
- Plusieurs mesures de soutien à l’économie des médias (simplification du régime des mentions légales (en radio), adaptation du cadre de négociation des droits voisins et instauration d’un principe de responsabilité démocratique des annonceurs).
L’objectif de la ministre – présenter le texte en Conseil des Ministres au cours de l’automne et conduire une lecture par une chambre parlementaire avant la fin 2025 – n’aura pu être tenu (lire sur la plateforme Insight NPA L’Arcom saisie pour avis de l’avant-projet de loi « Post États Généraux de l’Information »).
[1] V. art. 2 de la LOLF : « Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées ». Pour une explication, v. par exemple l’exposé des motifs de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 1324, déposée le mardi 6 juin 2023.
[2] Ou 3,2% de leur chiffre d’affaires pour les plateformes qui contribuent à la production à hauteur de 20% de leur chiffre d’affaires et, à l’intérieur de cet ensemble, selon une répartition de 80% pour la production audiovisuelle et 20% pour le cinéma. Disney+ est la seule à faire exception à ce schéma
[3] Les accords sont généralement signés pour une durée de trois ans, il n’est donc pas certain que cet accord soit encore applicable en 2026.