M. Philippe Latombe (MoDem) alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la façon dont les grandes entreprises étasuniennes du logiciel contournent en Europe la non-brevetabilité des logiciels.
[…] On se retrouve donc aujourd’hui dans la situation parfaitement inadmissible où, du fait des manœuvres de la Commission européenne, aucune des assemblées françaises n’est en mesure d’apprécier exactement quel sont les pans de la souveraineté numérique auxquels la France apprête à renoncer. Ce renoncement aura de très graves conséquences, si pas létales, sur le secteur logiciel français et européen. En effet, l’écrasante majorité des « brevets logiciels » déjà délivrés par l’USPTO étasuniens, ainsi que ceux qui ont été délivrés illégalement par l’Office européen des brevets (OEB), sont aux mains d’entreprises étasuniennes. Celles-ci s’en servent déjà pour racketter l’innovation aux États-Unis d’Amérique, et souhaitent étendre ce contrôle à l’Europe, la vassalisant encore plus. Le montant extrêmement élevé des frais de défense et de recours qui ont été établis (en moyenne 20 000 euros, soit de 20 à 40 fois supérieurs à ceux en vigueur dans les différents États membres), essorera les PME innovantes. Même en cas de victoire juridique, aucune jeune pousse logicielle ne survivra à ce genre d’offensive ; elles seront rachetées à vil prix par leurs assaillants, comme cela se produit aux États-Unis d’Amérique depuis 40 ans et a permis les situations de monopole abusif telles que celles dans lesquelles se trouvent notamment Microsoft et Apple.
Comment peut-on d’un côté prétendre promouvoir la souveraineté numérique de la France, comme le Président de la République l’a déclaré aux Français lors de sa dernière intervention, et tolérer de telles pratiques ? Pourquoi les assemblées françaises n’ont-elles jamais été informées, alors qu’il aurait dû y avoir un débat en leur sein avant de donner un quelconque mandat de négociation pour la signature de cette déclaration en Conseil ? Le Gouvernement peut-il préciser le contenu exact de cette déclaration ? Cette dernière est-elle compatible avec la convention de Vienne sur l’interprétation des traités (VCLT) et qui en a effectué une vérification juridique ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
L’intégralité de la question écrite est à retrouver ici.
