BRUXELLES, LE 15 DÉCEMBRE 2021. Une large coalition du secteur européen des médias, comprenant des radiodiffuseurs publics et commerciaux, des radios et la presse, se félicite du vote du Parlement européen sur la loi sur les marchés numériques (« DMA »).
L’accord auquel est parvenu le Parlement européen reflète la vision politique nécessaire pour préserver un paysage médiatique diversifié, vivant et innovant. En particulier, nous saluons l’engagement du Parlement à lutter contre les comportements déloyaux des gardiens qui nuisent à la contestabilité et à l’équité sur les marchés numériques, et sa détermination à fournir des solutions pratiques aux problèmes commerciaux réels auxquels le secteur des médias est confronté.
Le maintien de seuils quantitatifs serrés, l’introduction d’assistants vocaux, de navigateurs Web et de téléviseurs connectés dans la liste des services de base de la plate-forme, assurent la pérennité de la réglementation, ce que nous saluons de tout cœur.
En ce qui concerne les obligations, nous nous félicitons des amendements sur les pratiques d’auto-préférence (article 6.1 d)), la mesure de l’audience (article 6.1.( g)) et un accès équitable et non discriminatoire [article 6.1, point k)]. Tous ces changements sont des conditions préalables pour assurer l’efficacité de la proposition de DMA.
Toutefois, nous appelons les colégislateurs à corriger les lacunes qui pourraient compromettre une concurrence effective dans la fourniture de contenus médiatiques au public européen:
- Accès aux données: l’article 11, paragraphe 2, devrait être modifié afin de garantir que les contrôleurs d’accès ne puissent pas contourner l’obligation de fournir aux entreprises utilisatrices un accès aux données à caractère non personnel et à caractère personnel.
- Combinaison de données à caractère personnel: l’article 5 a) devrait être encore renforcé pour traiter le pouvoir de données des gardiens découlant des effets de réseau.
- Vente liée et groupée: l’article 5 f) devrait couvrir les pratiques déloyales supplémentaires par le biais de la notion d'”utilisation » d’un service.
- Traitement préférentiel de certains tiers: l’article 6. I, point d), devrait également couvrir les situations dans lesquelles les gardiens accordent un traitement préférentiel à des tiers sélectionnés.
Nous encourageons le Conseil à se pencher sur la position du Parlement européen visant à soutenir la durabilité à long terme des services de médias qui comptent sur des gardiens pour atteindre un public numérique. Cela favorisera à son tour la capacité des consommateurs et des citoyens européens à accéder à des services qui soutiennent le flux pluraliste d’informations et la diversité créative en Europe.
Grégoire Polad, directeur général de l’ACT, a déclaré : « Le Parlement européen a fait preuve d’un véritable leadership et d’une réelle vision lorsqu’il s’est attaqué à la conduite des gardiens. Nous espérons que le Conseil se tournera vers le Parlement européen en ce qui concerne des aspects cruciaux tels que l’auto-préférence, afin de veiller à ce que la DMA soit un instrument solide et exécutoire qui apportera un véritable changement sur le marché ».
Angela Mills Wade, directrice exécutive d’EPC, a déclaré : « L’équité et la non-discrimination devraient devenir les principes directeurs de la DMA. Nous saluons la position du Parlement européen sur cette question et encourageons les États membres à rester ouverts à la position du Parlement européen sur cet aspect ».
La phase de trilogue sera décisive pour déterminer si la DMA peut tenir sa promesse d’assurer la contestabilité et l’équité sur les marchés numériques. Nous comptons sur les législateurs pour fournir un cadre solide et efficace, tant sur la désignation des gardiens que sur les obligations qui leur sont imposées.
Le communiqué est à retrouver ici.
