Le Sénat a mis en ligne le 17 décembre 2021 le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, présenté au nom de M. Jean CASTEX, Premier ministre, Par M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’économie, des finances et de la relance, et par M. Éric DUPOND-MORETTI, Garde des sceaux, ministre de la justice.
Le texte est envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Article unique :
L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est ratifié.
Le projet de loi est à consulter ici.
