La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Nuance Communications, Inc. («Nuance») par Microsoft Corporation («Microsoft»). La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération ne poserait aucun problème de concurrence au sein de l’Espace économique européen («EEE»).
Nuance est une société de logiciels de transcription principalement axée sur le secteur de la santé et les solutions d’engagement client. Microsoft est une société mondiale de technologie qui propose des logiciels de productivité et pour les entreprises, de l’informatique en nuage et de l’informatique individuelle.
L’enquête de la Commission
Sur la base de son enquête sur le marché, la Commission a conclu que l’opération, telle que notifiée, ne réduirait pas de manière significative la concurrence sur les marchés des logiciels de transcription, des services en nuage, des services de communication des entreprises, de la gestion des relations avec la clientèle, des logiciels de productivité et des systèmes d’exploitation pour PC.
L’enquête de la Commission a porté sur:
- les chevauchements horizontaux entre les activités de Nuance et celles de Microsoft sur les marchés des logiciels de transcription. La Commission a constaté que Microsoft et Nuance proposaient des produits très différents. Alors que Nuance propose principalement des solutions prêtes à l’emploi à des utilisateurs finaux, Microsoft fournit des interfaces de programmation d’applications («API») dans le cadre de son application «Azure Cognitive Services» que les développeurs peuvent utiliser pour intégrer la technologie de reconnaissance vocale dans leurs programmes. En outre, la Commission considère que l’entité issue de la concentration restera confrontée à une forte concurrence de la part d’autres acteurs;
- le lien vertical entre l’informatique en nuage de Microsoft et le logiciel de transcription en aval pour les soins de santé de Nuance. L’enquête de la Commission a montré que les prestataires de services de transcription concurrents dans le secteur des soins de santé ne dépendent pas de Microsoft pour les services d’informatique en nuage et que les prestataires de services de transcription dans le secteur des soins de santé ne sont pas des utilisateurs particulièrement importants des services d’informatique en nuage;
- les liens congloméraux entre le logiciel de transcription de Nuance et divers produits de Microsoft. La Commission a constaté que l’entité issue de la concentration n’aurait pas la capacité et/ou la motivation d’évincer ses concurrents sur les marchés des logiciels de transcription (de soins de santé), des services de communication des entreprises, des logiciels de gestion des relations avec la clientèle, des logiciels de productivité et des systèmes d’exploitation pour PC. En tout état de cause, Windows est actuellement le seul système d’exploitation pour PC pour lequel le logiciel de transcription de Nuance est disponible. Enfin, l’entité issue de la concentration restera confrontée à une forte concurrence de la part d’autres acteurs;
- l’utilisation de données transcrites avec le logiciel de Nuance. La Commission a conclu que Nuance ne pouvait utiliser ces données que pour fournir ses services. Ces données ne sont utilisées par aucune autre société et ne peuvent être utilisées à d’autres fins en raison de restrictions contractuelles et de la législation en matière de protection des données. En outre, l’accès à ces données ne confère pas un avantage qui permettrait à Microsoft d’évincer des fournisseurs de logiciels de santé concurrents, étant donné que les informations transcrites importantes sont généralement stockées dans des applications tierces telles que les systèmes de dossiers informatisés de santé qui combinent des données provenant de plusieurs sources, par opposition aux données vocales fragmentées de Nuance.
La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que l’opération envisagée ne poserait de problème de concurrence sur aucun des marchés examinés dans l’EEE et l’a autorisée sans condition.
Les sociétés et leurs produits
Nuance, qui est surtout active aux États-Unis, où elle possède son siège, propose une gamme de logiciels qui intègrent principalement la technologie de transcription et dont les principales unités d’activité sont les services de santé et l’entreprise. La division des soins de santé propose des solutions de reconnaissance vocale et basées sur l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé qui aident les médecins à gérer plus efficacement leurs tâches administratives. Le segment des soins de santé comprend également Dragon Professional & Consumer (soit des solutions de transcription portées par l’IA et s’adressant à des clients professionnels et à des consommateurs). Dans la division des entreprises, Nuance fournit l’identification par la voix, l’identification numérique et la reconnaissance biométrique pour le service clients et le service ventes.
Microsoft, dont le siège social est aux États-Unis, propose une large gamme de produits et de services aux clients, notamment i) des logiciels de productivité et pour les entreprises, comme Office Commercial (qui inclut les produits et services Microsoft 365, Office Consumer, LinkedIn et Dynamics); ii) des logiciels en nuage, comme Microsoft Azure, Windows Server, Microsoft SQL Server, Visual Studio, ainsi que des services aux entreprises, tels que les services de support Premier et Microsoft Consulting Services; et iii) des produits d’informatique individuelle tels que Windows, Windows Commercial, l’octroi de licences pour les brevets, MSN advertising, des appareils (Microsoft Xbox et PC Surface), le gaming et Microsoft Search.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
L’opération a été notifiée à la Commission le 16 novembre 2021 à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Une version non confidentielle de la décision d’aujourd’hui sera disponible sous le numéro M.10290 dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.
Le communiqué est à retrouver ici.
