Onze mois de gestation, 5 groupes de travail, 174 auditions, 76 contributions institutionnelles, 22 assemblées et consultations citoyennes, plus de 500 propositions… Rapportés aux 15
La Cour de justice de l’Union européenne a publié l’arrêt dans l’affaire C-251/20 (Gtflix T) relatif à la diffusion de propos prétendument dénigrants sur Internet. La Cour a retenu que l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridictions de cet État membre.
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