Avec le prochain vote en plénière, le Parlement européen peut encore faire de la DSA une opportunité pour l’UE de jouer un rôle mondial pour faire de l’internet un espace plus sûr pour tous.
Avant le vote en plénière de cette semaine (jeudi 20 janvier) au Parlement européen sur la loi sur les services numériques, des organisations de divers secteurs appellent le Parlement européen à ne pas manquer l’occasion de créer un Internet plus fiable:
En proposant la loi sur les services numériques (DSA), l’intention de l’UE était de responsabiliser davantage les plateformes en ligne et les autres intermédiaires de l’internet et de créer un environnement en ligne plus sûr et plus fonctionnel. Le texte soumis à la plénière du Parlement européen cette semaine n’atteindrait pas cet objectif, à moins d’être amélioré par le vote des dispositions proposées par un certain nombre de députés. En fait, sans ces améliorations proposées, il pourrait même s’agir d’un grand pas en arrière.
Les plateformes en ligne, les fournisseurs d’hébergement et les autres intermédiaires devraient être soumis à des obligations effectives pour veiller à ne pas distribuer ou faciliter la distribution de contenus illicites. Certaines dispositions du texte IMCO du Parlement annuleraient les obligations déjà existantes au lieu de les renforcer. Bon nombre des progrès réalisés au niveau européen au cours de la dernière décennie – qui étaient déjà insuffisants pour protéger correctement les entreprises et les citoyens européens – seraient annulés et la législation qui en résulterait serait malheureusement obsolète une fois approuvée.
Avec l’APD, les institutions de l’UE ont l’occasion de faire preuve d’un leadership mondial dans la mise en place de l’environnement en ligne pour la sécurité et le bénéfice de tous. Nous appelons donc les députés européens à ne pas céder à la pression des grandes entreprises technologiques pour affaiblir la DSA et à saisir plutôt l’occasion offerte par le vote en plénière d’améliorer le texte en votant en faveur de:
- Amendement 510 – le principe de subsidiarité (considérants 26).
- Amendements 512 et 514 – Connaissez votre entreprise client (KYBC) (article 13 bis et considérant 39).
- Votez en faveur de la suppression du paragraphe 14.3a (Communication et action) et votez en faveur de l’amendement 509 clarifiant la suppression « rapide » ou désactivant l’accès aux contenus illicites (considérant 22).
- Vote en faveur de la suppression du dernier paragraphe du considérant 27 bis (Moteurs de recherche).
- Votez en faveur de la suppression de l’article 1er bis, paragraphe 4, et du dernier alinéa du considérant 9 (lignes directrices). Grâce à ces améliorations apportées au texte, le Parlement européen sera en mesure de donner l’exemple à l’amélioration de la responsabilisation des plateformes en ligne et de la sécurisation de l’internet pour les citoyens européens lors des prochaines négociations en trilogue.
L’intégralité du communiqué est à retrouver ici.
