Le Journal officiel de l’Union européenne du 19 janvier 2022 a publié l’arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 opposant Google et Alphabet à la Commission (Google Shopping), dans le cadre de l’affaire T-612/17.
Extrait :
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2017) 4444 final de la Commission, du 27 juin 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39740 — Moteur de recherche Google (Shopping)], et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
- L’article 1er de la décision C(2017) 4444 final de la Commission, du 27 juin 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39740 — Moteur de recherche Google (Shopping)], est annulé dans la seule mesure où la Commission européenne y a constaté une infraction à ces dispositions de Google LLC et d’Alphabet, Inc. dans treize marchés nationaux de la recherche générale au sein de l’Espace économique européen (EEE) sur la base de l’existence d’effets anticoncurrentiels dans ces marchés.
- Le recours est rejeté pour le surplus.
- Google et Alphabet supporteront leurs propres dépens et les dépens de la Commission à l’exception de ceux exposés par celle-ci du fait de l’intervention de Computer & Communications Industry Association.
- Computer & Communications Industry Association supportera ses propres dépens ainsi que les dépens que la Commission a exposés du fait de son intervention.
- La République fédérale d’Allemagne, l’Autorité de surveillance AELE, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), Infederation Ltd, Kelkoo, le Verband Deutscher Zeitschriftenverleger eV, Visual Meta GmbH, le BDZV — Bundesverband Digitalpublisher und Zeitungsverleger eV et Twenga supporteront leurs propres dépens.
L’arrêt est à retrouver ici.
