Bruxelles, le 31 janvier 2022. Ce document vise à fournir un premier retour d’information sur la proposition de règlement de la Commission européenne (CE) sur la transparence et le ciblage de la consultation en matière de publicité politique et expose les points de vue de l’Association des services de télévision commerciale et de vidéo à la demande en Europe sur la publicité politique.
Documents de référence :
- Réponse de l’ACT à l’analyse d’impact initiale de la CE sur la publicité politique
- Perspectives de l’ACT sur la Loi sur les services numériques (voir pages 18 et 19)
- Communiqué de presse: Les radiodiffuseurs saluent l’initiative de publicité politique – Encourager les colégislateurs à s’attaquer à la publicité politique en ligne et à assurer la transparence
VUE DE L’ACTE
Introduction. Les radiodiffuseurs commerciaux jouent un rôle majeur dans l’information du public: nous offrons des opinions et des contenus divers et variés dans toute l’UE. En tant que tels, nous sommes soumis à de lourdes exigences réglementaires au niveau national et européen, en particulier en ce qui concerne la publicité politique. Ces exigences prennent souvent la forme de restrictions ou d’interdictions de la publicité politique et d’obligations de divulgation strictes liées aux campagnes électorales alors que la publicité politique en ligne est à peine réglementée. C’est pourquoi nous nous félicitons de l’intention de la CE de progresser vers des conditions de concurrence équitables. Le meilleur moyen d’y parvenir sera de cibler les solutions là où se trouve le problème : en ligne. Cela devrait donc se traduire par un nivellement par le haut des obligations pour les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux. L’objectif de ce règlement ne devrait pas être de saper ou de compliquer les réglementations existantes – car celles-ci reflètent différentes sensibilités nationales sur le sujet – mais plutôt de veiller à ce que les règles s’appliquent aux acteurs non réglementés.
Champ d’application, instrument, proportionnalité. Nous nous félicitons de l’intention de s’attaquer à la publicité politique opaque et à ses effets sur le processus démocratique. Conformément aux objectifs déclarés et à l’analyse d’impact de l’initiative, nous constatons que les questions relatives au marché intérieur sont essentiellement liées à la sphère en ligne; la publicité politique traditionnelle dans les médias, où elle est légale, est largement circonscrite au niveau national et fortement réglementée. En tant que telles, l’exigence de proportionnalité et le choix de l’instrument exigent un champ d’application axé sur l’environnement en ligne afin d’assurer la complémentarité avec les régimes et mécanismes nationaux en place, plutôt que de les saper. Cela garantirait un impact proportionné sur les radiodiffuseurs et garantirait l’indépendance des régulateurs, comme le prévoit la directive SMA.
Transfrontalier et nivellement par le haut. L’objectif du présent règlement ne devrait pas être de faciliter la fourniture transfrontière de services de publicité politique. La publicité politique n’est pas un service comme les autres compte tenu de son impact sur nos démocraties. L’objectif devrait être de corriger les déséquilibres et de préserver le débat démocratique national, et non de faciliter les modèles économiques transfrontières préjudiciables. Bien que la proposition rejette l’interdiction pure et simple de la publicité politique en ligne, elle devrait de minimis fournir des normes très élevées de transparence, de signalement et d’application afin de garantir que les restrictions hors ligne sont correctement reflétées en ligne. En outre, la réglementation de la publicité politique doit être envisagée de manière holistique par les autorités européennes et nationales. Les différences dans les règles de fond de la publicité politique en ligne et dans les émissions n’ont pas de sens du point de vue du téléspectateur, et modifient fondamentalement le paysage concurrentiel et aggravent les distorsions réglementaires.
Responsabilité de la plateforme. Il n’y a aucune raison pour que les plateformes numériques évitent toute responsabilité pour le contenu publicitaire qu’elles sélectionnent, placent, promeuvent et, en fin de compte, profitent. Un régime efficace devrait garantir que les plateformes sont directement responsables de tous les contenus publicitaires sur leurs services – politiques ou non – et doivent procéder elles-mêmes à cette évaluation, comme c’est le cas pour les radiodiffuseurs. La publicité politique non étiquetée ne devrait pas être publiée sans respecter les conditions préalables du règlement.
Interaction avec le droit audiovisuel. Nous nous félicitons de la reconnaissance au considérant 19 que les opinions politiques exprimées dans les programmes audiovisuels sans rémunération ne sont pas des publicités politiques. Des règles nationales existent déjà pour assurer une couverture médiatique équilibrée des partis politiques en période électorale, les nouvelles règles ne devraient pas entrer en conflit avec celles-ci. Cette clarification devrait être transférée au corps principal du règlement. Il convient également de préciser que cela s’applique aux programmes en direct et à la demande. Le contenu produit et distribué sous le contrôle éditorial d’un fournisseur de SMAV et réglementé par le droit national et la directive SMA (par exemple, les règles relatives au parrainage) ne devrait pas être affecté. Afin de garantir la sécurité juridique, nous encourageons les colégislateurs à préciser que le règlement ne s’applique pas aux fournisseurs de SMAV réglementés, mais s’applique aux services en ligne non couverts par les règles nationales relatives aux vidéos publicitaires politiques.
Des mesures efficaces. Pour s’assurer que les organismes de réglementation ont les moyens de freiner la publicité politique problématique, ils ont besoin des outils pour le faire. Les plateformes doivent être en mesure de lier des publicités politiques spécifiques à des personnes morales ou physiques, de conserver un référentiel transparent et à jour et de vérifier l’identité des clients avant d’autoriser la publication d’annonces (conformément aux demandes de l’industrie culturelle pour un large champ d’application du principe KYBC dans la DSA).
Micro-ciblage politique. La publicité politique est souvent totalement interdite aux radiodiffuseurs en raison de leur portée. À l’heure actuelle, l’absence de règles et la nature de la publicité politique en ligne signifient une portée et une capacité illimitées de microciblage des individus. Ce règlement est donc l’occasion de s’attaquer à ces pratiques problématiques.
Application. Au-delà des amendes, les régulateurs devraient être en mesure d’ordonner la suppression du contenu ou de prendre des mesures correctives plus importantes.
Le communiqué est à retrouver ici.
