Journal officiel de l’Union européenne : Financement futur de l’Union en faveur du réseau radiophonique Euranet Plus

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vu l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

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vu l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu la décision de la Commission du 18 mars 2021 relative au financement des actions multimédia et à l’adoption du programme de travail pour 2021, y compris son annexe,

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vu la question à la Commission sur le financement futur de l’Union en faveur du réseau radiophonique Euranet Plus (O-000036/2021 — B9-0023/2021),

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vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

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vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l’éducation,

A.

considérant que la radio s’est révélée être un média essentiel pour communiquer avec les citoyens sur les enjeux européens;

B.

considérant que, dans les États membres les plus grands et les plus peuplés, les chaînes de radio régionales et locales, grâce à leur taux très élevé de pénétration du marché, constituent souvent un vecteur privilégié de contenus liés aux sujets européens auprès d’un large public et contribuent efficacement à la préservation des langues minoritaires;

C.

considérant que, si la radio peut s’affirmer comme un média essentiel dans un paysage médiatique largement numérisé, la numérisation de la radiodiffusion dans l’Union est un processus à long terme qui exige des chaînes et des réseaux radiophoniques d’élaborer des plans de transition, d’étaler les investissements nécessaires et d’atténuer les incidences économiques de ces évolutions;

D.

considérant qu’Euranet Plus, fondé en 2007, est un réseau unique de chaînes radiophoniques dans l’Union qui rend compte des événements en Europe d’un point de vue transnational; que, depuis la création du réseau, ses activités opérationnelles ont été principalement financées par des fonds de l’Union; qu’Euranet Plus est actuellement composé de treize radiodiffuseurs publics et privés de premier plan dans treize États membres, qui, ensemble, touchent un total cumulé de plus de quinze millions d’auditeurs chaque jour (1), et offre à ses membres une gamme unique de services de production, de radiodiffusion et éditoriaux de haute qualité, répondant ainsi aux exigences de l’article 195 du règlement financier (2) en ce qui concerne les caractéristiques spécifiques des activités qui requièrent un type particulier d’organisme;

E.

considérant que l’actuelle convention de subvention avec Euranet Plus, d’un montant de 2,16 millions d’euros par an, doit expirer le 31 décembre 2021;

F.

considérant que le Parlement européen a été informé de la décision de la Commission relative au futur modèle de financement des actions multimédia dans une lettre du commissaire Breton du 18 janvier 2021, dans laquelle il indiquait que la convention de subvention avec Euranet Plus ne serait pas renouvelée et qu’elle serait remplacée par un appel à propositions annuel dont le lancement est prévu en 2021;

G.

considérant que la Commission n’a pas engagé de dialogue stratégique avec Euranet Plus, comme l’a pourtant expressément recommandé un audit récent, avant de prendre sa décision sur le financement futur de la radiodiffusion;

H.

considérant que la commission de la culture et de l’éducation (CULT) a demandé à plusieurs reprises à la Commission d’être associée au processus décisionnel relatif aux actions multimédia, a fait part à la Commission de sa ferme conviction que l’approche envisagée était injuste à l’égard d’Euranet Plus, qui, en tant que réseau paneuropéen de radio doté d’une mission de service public, mérite d’être considéré comme un partenaire unique permettant de promouvoir l’intégration et la diversité des médias dans l’Union, et a exprimé, tant oralement que par écrit, son désaccord fondamental avec le changement rapide prévu par la Commission en ce qui concerne le financement de la radiodiffusion par l’Union, ce qui pourrait perturber la continuité du service;

I.

considérant que le 18 mars 2021, la Commission est allée de l’avant comme prévu en adoptant la décision relative au financement des actions multimédia et au programme de travail pour 2021; que la Commission a clairement indiqué, à l’occasion de nombreux échanges de vues avec le personnel et les commissaires, qu’elle entendait maintenir sa décision concernant le financement futur de l’Union en faveur d’Euranet Plus, au mépris total de la volonté politique du Parlement en la matière;

J.

considérant qu’un modèle de financement fondé sur des appels à propositions ouverts annuels d’une durée très limitée n’est pas financièrement viable; que le lancement d’un appel d’offres cette année, sans mesures transitoires, est injuste à l’égard d’Euranet Plus, partenaire de longue date et de confiance, et l’empêche d’élaborer un plan de développement à long terme pour réussir le passage au numérique et investir dans de nouvelles améliorations de ses produits et services, et qu’il risque d’entraîner la liquidation de l’organisation et le licenciement de son personnel au début de l’année 2022;

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