En décembre 2020, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, également appelée loi sur les marchés numériques (DMA). La législation proposée établit des règles harmonisées visant à réglementer le comportement des plateformes numériques agissant en tant que gardiens entre les entreprises utilisatrices et leurs clients dans l’Union européenne (UE). Cette approche implique un passage d’une intervention antitrust ex post à une réglementation ex ante, et consacrerait dans le droit de l’UE un ensemble de règles ex ante qui modifieraient radicalement la manière dont les grandes plateformes numériques sont autorisées à opérer dans l’UE. Le Conseil et le Parlement européen ont arrêté leurs positions sur la proposition d’AMM en novembre et décembre 2021, respectivement. Tout en approuvant la proposition, les deux institutions ont adopté un certain nombre d’amendements au texte de la Commission. Les négociations en trilogue visant à parvenir à un texte de compromis ont débuté en janvier 2022. Deuxième édition. Les notes d’information « Eu Legislation in Progress » sont mises à jour à des étapes clés de la procédure législative.
Le communiqué est à retrouver ici.
