Le pouvoir des plateformes numériques
En vingt ans, les plateformes numériques sont devenues partie intégrante de nos vies: nous aurions bien du mal aujourd’hui à surfer sur internet sans Amazon, Google ou Facebook.
Si cette transformation a sans conteste des bons côtés, la position dominante conquise par certaines de ces plateformes leur confère un avantage disproportionné sur leurs concurrents et une influence indue sur la démocratie, les droits fondamentaux, les sociétés et l’économie. Ces plateformes vont souvent déterminer les choix des consommateurs ou les innovations à venir et elles font office de « contrôleurs d’accès » entre les entreprises et les internautes.
Pour remédier à ce déséquilibre, l’Union renforce la législation applicable aux services numériques en adoptant deux textes, la législation sur les marchés numériques et la législation sur les services numériques, qui créeront un ensemble de règles communes dans toute l’Union.
Découvrez comment l’UE façonne la transformation numérique.
Réglementer les pratiques des géants de la technologie : la législation sur les marchés numériques
Ce règlement vise à garantir des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises numériques, quelle que soit leur taille. La législation sur les marchés numériques fixera des règles claires aux grandes plateformes, avec une liste d’obligations et d’interdictions qui les empêchera d’imposer des conditions inéquitables aux autres entreprises et aux consommateurs. Ainsi, il sera interdit à un contrôleur d’accès de faire bénéficier les services et produits qu’il propose d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur sa plateforme. Empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés sera également prohibé.
L’interopérabilité entre les plateformes de messagerie s’améliorera – les utilisateurs de petites ou grandes plateformes pourront échanger des messages, envoyer des fichiers ou faire des appels vidéo entre les applications de messagerie.
Le but de ces règles est de stimuler l’innovation, la croissance et la compétitivité et d’aider les petites entreprises et les jeunes entreprises à faire concurrence aux très grands acteurs.
Il est clair que les règles de concurrence seules ne peuvent pas traiter tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés avec les géants du numérique et leur capacité à fixer les règles leur permettant de se livrer à des pratiques commerciales déloyales. La législation sur les marchés numériques exclura ces pratiques et enverra un message fort à l’ensemble des consommateurs et des entreprises du marché unique: les règles sont fixées par les colégislateurs, pas par les entreprises privées !
Député responsable du dossier sur la législation sur les marchés numériques
La législation sur les marchés numériques fixera également les critères qui définissent qu’une grande plateforme en ligne est un contrôleur d’accès. Elle donnera à la Commission européenne le pouvoir de mener des enquêtes de marché et ainsi d’actualiser les obligations des contrôleurs d’accès si nécessaire et de sanctionner les infractions.
Rendre l’espace numérique plus sûr: la législation sur les services numériques
La législation sur les services numériques est destinée à créer un espace numérique plus sûr pour les entreprises qui fournissent des services numériques et pour les utilisateurs de ceux-ci, en protégeant les droits fondamentaux en ligne. Il s’agit notamment de lutter contre le commerce et l’échange de biens, services et contenus illicites en ligne, ainsi que les systèmes algorithmiques qui amplifient la diffusion de fausses informations.
L’influence croissante de l’environnement en ligne sur nos vies n’est pas uniquement positive : les algorithmes remettent en cause nos démocraties en diffusant la haine et la division, les géants de la technologie remettent en cause l’égalité des chances, les marchés en ligne remettent en cause les normes de protection des consommateurs et la sécurité des produits. Ca doit cesser. C’est pourquoi nous construisons un nouveau cadre afin que ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne.
Députée responsable du dossier de la législation sur les services numériques
La législation sur les services numériques permettra aux internautes de mieux contrôler ce qu’ils voient en ligne: ils pourront décider d’autoriser ou non les publicités ciblées et disposeront d’informations claires sur les raisons pour lesquelles un contenu particulier leur est recommandé.
Les nouvelles règles contribueront aussi à protéger les utilisateurs des contenus illicites ou préjudiciables. La législation sur les services numériques améliorera considérablement le retrait des contenus illicites, qui devra se faire le plus rapidement possible. Elle contribuera aussi à la lutte contre les contenus préjudiciables (qui, comme par exemple les fausses informations politiques ou sanitaires ne sont pas forcément illicites) et améliorera les règles applicables à la modération des contenus et à la protection de la liberté d’expression: les utilisateurs seront informés lorsqu’une plateforme retirera un contenu qu’ils ont mis en ligne et ils auront la possibilité de contester cette décision.
La législation sur les services en ligne contiendra également des règles pour garantir la sécurité des produits vendus en ligne et leur conformité aux normes de l’Union les plus exigeantes. Les utilisateurs seront mieux informés de l’identité véritable des vendeurs des produits qu’ils achètent en ligne.
Prochaines étapes
Le 24 mars, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord préliminaire sur la loi sur les marchés numériques. Il doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil.
Les négociations sur la loi sur les services numériques se poursuivent.
Le communiqué est à retrouver ici.
