Lors de la réunion de sa commission du 16 mai 2022, les membres de l’IMCO voteront sur l’accord provisoire sur la DMA conclu lors du trilogue final du 24 mars 2022. Avec la loi sur les services numériques, la DMA crée un marché unique numérique compétitif, équitable, harmonisé et plus sûr.
La DMA s’appliquera aux entreprises (« gardiens ») dont les services servent souvent de passerelles importantes pour les utilisateurs professionnels afin d’atteindre d’autres utilisateurs. Ceux-ci devront s’abstenir d’imposer des conditions injustes aux utilisateurs, de regrouper des produits / services, d’utiliser des données de manière croisée et d’offrir une interopérabilité entre les plates-formes de messagerie. Lorsque les gardiens se livrent à une non-conformité systématique, des mesures correctives structurelles ou comportementales peuvent être imposées.
Selon le rapporteur, M. Andreas Schwab (PPE), « l’accord inaugure une nouvelle ère de réglementation technologique dans le monde entier. DMA met fin à la domination toujours croissante des grandes entreprises technologiques. Désormais, ils doivent montrer qu’ils permettent également une concurrence loyale sur Internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L’Europe assure ainsi plus de concurrence, plus d’innovation et plus de choix pour les utilisateurs. »
Retour d’information du rapporteur Schwab (PPE, DE) sur la première (réunion IMCO), la deuxième (réunion IMCO), la troisième (réunion IMCO) et le quatrième trilogue (réunion IMCO).
