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Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur le droit au déréférencement

Le droit au déréférencement Dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé qu’en vertu de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, les personnes pouvaient s’opposer au référencement de pages contenant des données les […]

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20 ans de l’Arcep : données et algorithmes au centre de la révolution numérique

Depuis sa création, l’Arcep estime avoir rempli sa première mission : l’ouverture du marché des télécoms à la concurrence. L’Autorité se félicite de la liberté de choix des consommateurs, de leur qualité, de leur information et du dynamisme du marché mobile. Fin septembre 2016, 93,5% des lignes du réseau téléphonique étaient ouverte au dégroupage. Prenant acte […]

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Le CSA clarifie les règles en matière de numérotation des chaînes de télévision

Numérotation : des intérêts divergents Dans son rapport d’information sur la nouvelle chaîne publique d’information en continu, déposé le 13 juillet 2016 en commission des finances à l’Assemblée, Jean-Marie Beffara (SER) constatait que la numérotation était devenue un enjeu majeur pour les éditeurs et distributeurs de services : en 2015, les dix premières chaînes de la TNT agrégeaient […]

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Le Ministère de la Culture assouplit le régime du parrainage télévisé

Le décret du 15 février 2017 modifie les articles 17 et 18 du décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de service en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Il prévoit tout d’abord que les contributions des parrains peuvent désormais être versées dans le but de […]

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La commission des lois demande une adaptation rapide du droit interne en matière de données personnelles

Le rapport, demandé par la commission des lois en novembre 2016, a pour objet l’impact sur la législation française du « paquet données personnelles », qui comprend le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 24 avril 2016 et la Directive sur le traitement des données policières et judiciaires du 27 avril 2016. Mme Le […]

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Chronologie des médias : les propositions de réforme du CNC

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