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Un projet de décret sur l’obligation d’information des plateformes inquiète les acteurs du net

Le renforcement de l’obligation d’information des opérateurs de plateforme Un projet de décret d’application de la Loi pour une République Numérique, consultable sur NextInpact, est venu récemment détailler les modalités et déclinaisons de l’obligation d’information prévue à l’article 49 de la loi, devenu l’article L 111-7 du Code de la consommation. Ce projet, manifestement inachevé, […]

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Le cabinet d’Axelle Lemaire échange avec les députés sur la protection des données

En l’absence d’Axelle Lemaire, Alexandre Tisserant s’est chargé de répondre aux nombreuses questions de la présidente de la Commission, Anne-Yvonne Le Dain (SER). Le directeur adjoint du cabinet de la Secrétaire d’Etat au Numérique a tout d’abord tenu à féliciter les travaux des services de l’Etat français sur le Règlement Général européen relatif à la […]

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Le Privacy Shield ne serait pas (encore) menacé par le décret Trump sur la sécurité

En place depuis le 1er aout 2016, le Privacy Shield permet aux entreprises européennes et américaines d’échanger des données personnelles dans un cadre visant à accorder au titulaire de ces données un niveau de protection, notamment en termes de recours judiciaires, équivalent de chaque côté de l’Atlantique. Si le Privacy Shield permet un accès des […]

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News Juridiques NPA 01/02/2017

Audiovisuel CSA : entrée en vigueur de la recommandation du 7 septembre 2016 sur l’élection présidentielle La recommandation n°2016-2 du 7 du septembre 2016 aux services de radio et de télévision en vue de l’élection du Président de la République entre en vigueur aujourd’hui. Pour rappel, elle a trait au traitement de l’actualité électorale, au […]

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News Juridiques NPA 31/01/2017

Audiovisuel Mediawan rachète AB Group pour environ 270 millions d’euros Le fonds créé par Matthieu Pigasse, Xavier Niel et Pierre-Antoine Capton va racheter le groupe AB pour 270 millions d’euros afin de construire « un leader européen des contenus ». « Nous allons utiliser AB comme plateforme de départ pour créer le premier groupe indépendant […]

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News Juridiques NPA 30/01/2017

Audiovisuel CSA : autorisation accordée à Télif pour diffuser sur la TNT dans la zone Ile-de-France La décision du CSA du 11 janvier 2017 autorisant la société Franciliennes TV « à diffuser en clair par voie hertzienne terrestre le service de télévision à vocation locale dénommé Télif dans la zone Ile-de-France » a été publiée […]

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News Juridiques NPA 27/01/2017

Audiovisuel Sénat : publication d’un rapport sur la cession et la répartition des droits audiovisuels du football Un rapport effectué à la demande de M. Dominique Bailly, Président de la mission d’information sur la gouvernance du football, vient d’être publié. Il présente une étude du régime applicable à la vente des droits audiovisuels et à […]

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News Juridiques NPA 26/01/2017

Audiovisuel La Cour des comptes rend son rapport sur l’Etat actionnaire La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’état actionnaire dans différents secteurs d’activités, et notamment dans l’audiovisuel public. La Cour émet plusieurs recommandations : (i) aligner la gouvernance des entreprises de l’audiovisuel public sur les dispositions de l’ordonnance du 20 août […]

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La législation française sur la conservation des données menacée par la CJUE

Les conditions posées par la Cour pour l’encadrement d’une obligation de conservation des données Dans l’arrêt Digital Rights[1], la Cour de Justice a invalidé la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques car celle-ci imposait une obligation de conservation […]

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Le CSA se prononce sur le rôle des algorithmes dans l’accès aux contenus

Le rapport du CSA Lab fait écho par bien des aspects à celui publié le 15 décembre dernier par le Conseil général de l’économie sur la régulation des algorithmes. Au nombre des thèmes communs, on retrouve les inquiétudes nées de l’usage des algorithmes, et plus particulièrement celle de voir les utilisateurs soumis par l’orientation algorithmique […]

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