La proposition de résolution européenne de Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Constance Le Grip relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act) a été mis en ligne le 19 janvier 2022. Elle est renvoyée à la commission des Affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
La proposition de résolution européenne est à retrouver ici.
