L’Assemblée nationale a mis en ligne le 9 novembre 2021 le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n°4629). (M. Laurent Saint-Martin).
Extrait :
Le présent projet de loi de finances de fin de gestion permet de prendre en compte, pour l’exercice budgétaire 2021, le relèvement de la prévision de croissance pour l’année en cours de 6 à 6,25 %. Cette très bonne nouvelle économique ne doit rien au hasard. Elle est la traduction du travail et des efforts des Français, ainsi que d’une politique économique efficace et constante depuis le début de la crise sanitaire, assise notamment sur la protection des Français par les mesures d’urgence et la préparation de notre avenir par le plan de relance.
Sur le plan des finances publiques, la vitalité de l’activité économique se traduit par une amélioration de la prévision de déficit public de – 8,4 % à – 8,1 % du PIB pour l’année 2021 – et ce un peu plus d’un mois après la prévision précédente associée au dépôt du projet de loi de finances pour 2022.
Les prélèvements obligatoires sont dynamiques. L’orientation favorable du marché du travail, qui se traduit par un taux de chômage désormais plus bas qu’avant-crise, entraîne une augmentation des montants recouvrés au titre des prélèvements sociaux assis sur la masse salariale. Les recettes fiscales de l’État devraient atteindre presque 278 milliards d’euros en 2021, soit environ 19 milliards d’euros de plus qu’au titre de la prévision associée à la première loi de finances rectificative examinée en juin et juillet derniers.
Du côté de la dépense, la sortie du « quoiqu’il en coûte » se traduit dans le présent texte par des annulations un peu supérieures à 3,5 milliards d’euros au titre des missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire et Crédits non répartis.
Si le présent texte propose des ouvertures nettes de crédits de paiement pour un peu plus de 3 milliards d’euros, c’est principalement en raison de la mise en place de l’« indemnité inflation » pour un montant total de 3,8 milliards d’euros et du relèvement de 100 euros du montant du chèque énergie. Ces dispositions sont parmi les outils mis en place par le Gouvernement et sa majorité parlementaire pour protéger les Français face à l’augmentation du coût de la vie, notamment le coût des carburants, de l’électricité et du gaz, qui accompagne la forte reprise économique observée dans le monde et en France.
Cette augmentation est considérée, à ce stade, comme temporaire par les observateurs. Elle n’en est pas moins de grande ampleur et nécessite une réponse appropriée des pouvoirs publics. L’« indemnité d’inflation » et l’effort sur le montant du chèque énergie viennent compléter un ensemble de mesures également constitué du blocage des prix du gaz à compter du mois d’octobre et de la baisse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) destinée à atténuer en 2022 la hausse du prix de l’électricité. Il s’agit au total d’un effort massif au service du pouvoir d’achat des Français, très partiellement compensé par des économies sur les charges de service public de l’énergie. Il n’y a, en la matière, nulle cagnotte au profit des finances publiques, bien au contraire !
Certains ont défendu une baisse des taxes sur les carburants, mais l’« indemnité inflation » constitue une mesure plus appropriée : si elle sera versée à 38 millions de personnes percevant un revenu net inférieur à 2 000 euros par mois, elle permet de cibler les foyers modestes ou dont les revenus sont situés dans la moyenne – une baisse des taxes, au demeurant difficilement réversible, aurait concerné tous les ménages, y compris en totalité ceux des derniers déciles. Son montant de 100 euros est en ligne, si ce n’est supérieur, à la perte de pouvoir d’achat à la pompe d’un ménage possédant une voiture par rapport aux prix des carburants constatés en 2018-2019.
Il s’agit ainsi d’une mesure simple, rapide à mettre en œuvre et correctement calibrée. Elle s’apparente au demeurant aux aides de type « monnaie hélicoptère » souhaitées il y a peu encore par certains qui la critiquent aujourd’hui. Ne dit-on pas en outre qu’il faudra à court terme imaginer des aides directes à destination des ménages les plus modestes pour faire face aux transformations et aux coûts induits par la transition écologique ?
S’agissant des dépenses, le présent texte propose en outre des aides massives aux opérateurs en difficulté. 2 milliards d’euros sont prévus en faveur de France Compétences, confronté à la montée en charge des dispositifs de formation professionnelle et d’apprentissage que cet établissement public a pour mission de financer. Que ces dispositifs fonctionnent au-delà des prévisions, est bon signe s’agissant de la vitalité de notre marché du travail. Il reste néanmoins à trouver les voies d’un équilibre pérenne de l’opérateur, confronté à un déséquilibre financier qui peut sembler durable.
Il est également proposé une nouvelle avance remboursable au bénéfice d’Île-de-France Mobilités, pour un montant de 800 millions d’euros. Il est légitime que l’État assiste l’autorité organisatrice des mobilités dans la région francilienne, encore confrontée à une baisse de ses recettes tarifaires, certes moins marquée qu’en 2020. Là encore, l’effort national légitime ne doit pas retarder une réflexion locale sur les moyens de l’équilibre pérenne du financement des transports publics.
S’agissant du plan de relance, il est proposé de compléter un ensemble de redéploiements, dont nous avons validé une partie à l’occasion de la première loi de finances rectificative pour 2021 et de l’examen des crédits de la mission Plan de relance au titre du projet de loi de finances pour 2022. Ces redéploiements ne modifient pas le montant global du plan de 100 milliards d’euros. Ils sont l’expression d’un principe de réactivité initialement constitutif du plan. En l’espèce, il s’agit de compléter les aides apportées aux autorités organisatrices des mobilités, au fonds friches, à la mise en place de pistes cyclables, au plan Avenir montagnes. Le plan de relance se déploie partout dans nos territoires, nous lui permettons de gagner encore en adaptabilité eu égard aux besoins identifiés et à l’efficacité des dispositifs qui le constituent.
Le présent texte nous propose in fine, comme résultante en quelque sorte de la prise en compte du contexte macro-économique et des mesures de fin de gestion tant en recettes qu’en dépenses, d’acter une baisse du ratio de la dette publique rapportée au PIB en 2021 à 115,3 % au lieu de 115,6 %. Le Gouvernement révise d’ailleurs l’ensemble de sa prévision pluriannuelle à cette occasion jusqu’en 2027, la baisse du ratio étant anticipé désormais sur l’ensemble de la période, notamment en 2022 (113,5 %). La perspective d’un désendettement effectif à compter de 2025-2026 n’en est pas pour autant modifiée.
Il conviendra, après les échéances électorales de 2022, d’affiner cette trajectoire de redressement – au demeurant raisonnable – dans une loi de programmation des finances publiques définissant un objectif pluriannuel de dépenses publiques. Durant la crise sanitaire, l’endettement fut un choix légitime et efficace, au service de l’emploi, des salaires et des entreprises. Nous recueillons aujourd’hui les fruits de cette stratégie. Ils doivent précisément en partie être utilisés pour baisser le volume et le coût de la dette, comme l’a annoncé le Gouvernement – dans la mesure où la progression de l’activité serait en 2021 supérieure à celle prévue par le présent texte. En tout état de cause, il convient dès à présent de placer la question de la dette au cœur du débat parlementaire.
Le rapport est à retrouver ici.
