DSA – Signature d’un nouveau code de conduite sur la désinformation : quel contenu, quelle autorité ?

La Commission européenne et le Comité européen des services numériques ont annoncé la conclusion d’un nouveau code sur la désinformation approuvé en tant que code de conduite par ces deux institutions. Ce code de conduite a été adopté sur le fondement de l’article 45 de DSA. Il fait suite à un code de 2022 qui faisait lui-même suite à un premier code de 2018. L’adhésion à un tel code est strictement volontaire. La Commission ne faisant qu’« encourager », « faciliter » ou « inviter » à leur élaboration. Les codes peuvent être signés par les très grands services en ligne, mais aussi par les services concernés par le DSA qui ne le sont pas. Selon la Comité européen pour les services numériques, le code compte aujourd’hui 40 signataires dont Meta, Microsoft, Google et TikTok. Le texte prévoit en outre une coopération entre les signataires, la Commission européenne et le nouveau Comité européen pour les services de médias (ancien ERGA). On notera que les codes de conduite ont une valeur juridique inférieure au DSA, à la CEDH à la charte des droits fondamentaux et autres textes adoptés par l’UE. Ainsi, en cas d’opposition ou de contradiction, le droit de l’UE prévaut sur le contenu du code. Le rôle de ce dernier est de préciser le DSA afin de lutter contre la désinformation et la propagande étrangère. Pour reprendre les mots du Comité européen des services numériques, le code « donne corps » aux objectifs du DSA. Le code prévoit que les signataires peuvent s’en retirer, ce qu’a fait X (ancien Twitter) en mai 2023. Son préambule précise que « l’exposition des citoyens à la désinformation à grande échelle, y compris aux informations trompeuses ou carrément fausses, constitue un défi majeur pour l’Europe ». Les signataires s’engagent non seulement à en respecter le contenu mais également à adapter et faire évoluer leurs approches et leurs pratiques au vu des développements technologiques, sociétaux, commerciaux et législatifs. Il prévoit ainsi la mise en place d’un groupe de travail permanent chargé de gérer ces évolutions. Le groupe de travail est constitué des signataires, de la Commission européenne, du Comité européen pour les services de médias et de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO).