« Les Etats membres de l’Union européenne, la Commission et le Parlement ont finalisé un accord provisoire le 22 avril sur le règlement sur les services numériques ou « Digital Services Act » (DSA) » : c’est ce que nous écrivions dans notre précédent article fin avril. Mais cet accord était non seulement provisoire, mais de pur affichage : Après de nouvelles tensions et un parcours semé d’embûches, le 16 juin 2022, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a finalement adopté l’accord provisoire du 22 avril. L’accord provisoire va à présent devoir être soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer 15 mois plus tard.
Proposition de loi Lafon : purger le mauvais sort et repartir de l’avant
Jamais deux sans trois… Déjà interrompu deux fois, par la dissolution de l’été 2024, puis par la censure du gouvernement Barnier, l’examen de la proposition
