Lors de son audition du Président de l’Arcom du 13 décembre dernier, Roch-Olivier Maistre a évoqué, devant la Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat, l’arrêt de la CJUE du 9 novembre 2023 comme un « coup de tonnerre », notamment sur les limites posées aux Etats membres, destinataires d’un service de plateforme, à prendre des mesures de portée générale à leur encontre. NPA Conseil revient sur le contexte de cet arrêt, sa portée et le ou les textes français liés au secteur de l’audiovisuel qui pourraient être impactés par cet arrêt.
