L'édito de Philippe Bailly

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L’EMFA : les règles du marché unique au service de la défense du pluralisme

Les institutions de l’UE sont parvenues à un accord, vendredi 15 décembre 2023, sur la législation européenne sur la liberté des médias. Cet accord a pour objectif de promouvoir la liberté et la diversité dans le secteur des médias et de constituer un socle commun de règles qui permettront de développer un marché intérieur des services de médias. Mais alors que cette dernière notion est le plus souvent utilisée pour favoriser la libre concurrence et le jeu du marché, elle vise à instituer un socle minimal de dispositions protégeant l’indépendance des médias et l’expression du pluralisme, quelles que soient les évolutions politiques qui peuvent intervenir dans tel ou tel Etat-membre. Ce texte doit encore être formellement approuvé par la commission de la Culture et de l’Éducation du Parlement européen ainsi que par un vote du Parlement européen en séance plénière, prévu en mars prochain. Le Conseil de l’UE devra également donner son feu vert pour que le texte puisse être appliqué, dans toutes ses dispositions, dans un délai de 15 mois après son entrée en vigueur.

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